Que comporte ce document ?
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Délais d'obtention
Ils sont variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site internet.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France
- Soit la mairie du lieu de décès,
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
- Soit, dans le cas où le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer.
En cas de décès à l'étranger
- Si le défunt était de nationalité française : le ministère des affaires étrangères
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.
