A compter du 1er novembre 2017.

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des nouveaux PACS, modifications et dissolutions sera assurée par les officiers de l’état civil de votre commune de domicile ou auprès d'un notaire lorsque la convention du PACS est faite par acte de notarié.

Qu'est ce que le PaCS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires majeurs de sexe différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie dans une résidence commune.  
Le PACS oblige à un engagement moral, à une vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des "PaCSés".  Ce contrat ne permet pas d’utiliser le nom de l’autre partenaire à titre de nom d’usage.
Le PaCs ne fait l’objet d’aucune cérémonie, il s’agit de l’enregistrement d’un contrat passé entre deux personnes qui peut être conclu soit en Mairie soit chez un Notaire.

La conclusion du PaCS

Notice explicative 

Dans un premier temps, les partenaires devront constituer un dossier de demande de PaCS à retirer dans la mairie où ils souhaitent établir leur résidence commune.
Ils rédigeront et signeront une convention dans laquelle ils exposeront les modalités de leur future vie commune. Cette convention peut être une simple déclaration exprimant la volonté d'être liés par un Pacs, ou un texte plus détaillé répartissant les biens et pouvant être rédigé par un notaire.
Ce contrat fait en un seul et unique exemplaire peut être rédigé sur papier libre mais doit faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil  convention : cerfa n° 15726*02


Dans un second temps, les deux partenaires se présenteront en personne au service Etat Civil de la commune (SUR RENDEZ VOUS) où ils ont fixée leur résidence commune afin d'y déposer ensemble le dossier.
Après avoir vérifié la recevabilité de la requête, sans consulter le contenu de la convention conclue entre les partenaires, l’officier de l’état civil procède à l’enregistrement du PaCS.

PIECES OBLIGATOIRES :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ; signées par les 2 partenaires.
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ; signées par les 2 partenaires.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français (demander aux mairies de naissances) ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger. 
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES SELON LE CAS :

  • Divorcé(e) : Acte de naissance ou de mariage avec la mention "divorcé"
  • Partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger :
  1. Acte de naissance rédigé en Français ou traduit par un traducteur assermenté (-6 mois)
  2. Certificat de coutume, de célibat ou de non remariage
  3. Si en France depuis 1 an : Certificat de non PaCS (-3 mois)  cerfa 12819*05 délivré par le Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères. (Joindre à cette demande copie de l’acte de naissance, pièce d’identité et enveloppe timbrée à vos nom et adresse).
  4. Attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (Vérification de l’absence de décision de mesure de protection et de divorce, d’annulation de mariage, etc). Délivrée par le Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères.Par courrier Service central d'état civil Département « Exploitation »Section PACS  11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09   Par téléphone 02 51 77 36 99 Par télécopie 08 26 08 06 04 Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Tutelle ou curatelle
  1. Copie du jugement de tutelle ou curatelle + Si tutelle : Autorisation du juge ou du conseil de famille
  2. Copie de la Carte d’identité du tuteur ou curateur
  3. Présence du tuteur ou curateur pour signer la convention
 

La modification du PaCS

Il est possible de modifier le contrat soit :

  1. Par comparution personnelle des partenaires munis de leur justificatif d’identité et de la nouvelle convention.
  2. Par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le n° et la date d’enregistrement du PaCS initial et contenant la nouvelle convention ainsi que le justificatif d’identité de chaque partenaire.
  3. Si le contrat a été reçu par Notaire celui-ci doit aussi enregistrer la modification

 

La dissolution du contrat

  1. Par déclaration conjointe : les partenaires comparaissent ensemble en mairie ou chez le Notaire ou adressent leur déclaration de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent  indiquer le n° et la date d’enregistrement du PaCS initial et joindre le justificatif d’identité et l’adresse de chaque partenaire.
  2. Par décision unilatérale : le partenaire doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par un huissier de justice qui en adressera copie au service état civil.
  3. Par mariage : la célébration d’un mariage dissout automatiquement le PaCS
  4. Par décès : le décès met fin au PaCS